Le statut jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la Loi de finances 2004. Comme l’indique son nom, il est destiné aux jeunes PME. Il leur permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales et fiscales. Ceci, dans le but de les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D). Il présente de nombreux avantages, surtout d’ordre financier, pour ceux qui y adhèrent. Cependant, le statut JEI ne s’obtient pas au hasard. Il y a un certain nombre de conditions à remplir et une démarche à mener.
Avantages du statut JEI
En souscrivant au statut de jeune entreprise innovante, vous bénéficiez d’une multitude davantage. Ceci, si l’avis est favorable bien sûr. Ces avantages sont de deux ordres.
Avantage social
À ce niveau, vous jouissez d’une réduction des charges patronales. Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Vous aurez chaque mois droit à des réductions sur les cotisations patronales. Il s’agit de celles des personnes qui passent la majeure partie de leur temps sur les opérations de R&D et d’innovation. Il faut aussi souligner qu’il est possible de récupérer ces réductions sur les mois précédant la validation de la demande du statut JEI. Mais, à condition que les travaux de R&D aient déjà commencé. Cette réclamation se fait auprès de l’URSSAF.
Avantage fiscal
L’avantage fiscal du statut JEI consiste à bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est valable sur le premier exercice bénéficiaire qui se présente suite à l’obtention du statut. Et ceci, peu importe le moment auquel il intervient au cours des 11 premières années de la société. Mais ce n’est pas tout. Vous bénéficiez également d’une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS), sur le deuxième exercice bénéficiaire de l’entreprise. Cette fois-ci, elle est de 50 % de la somme. Ceci est aussi valable pour les 11 premières années de cette dernière.
Conditions d’éligibilité
Le dispositif JEI n’est pas destiné à toutes les entreprises. Avant d’y adhérer, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Être une PME
Une PME est une entreprise dont le nombre de salariés est moins de 250. Elle dispose d’un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros. De ce fait, il est donc également possible pour les TPE de demander ce statut de Jeune Entreprise Innovante.
Ne pas dépasser 11 ans d’existence
Il est possible de bénéficier de tous les avantages du statut JEI jusqu’au dernier jour de la 10e année civile de création de l’entreprise. À titre d’exemple, si vous créez votre société en 2015, vous pouvez jouir du statut JEI jusqu’au 31 décembre 2025.
Être nouvelle
Ce critère rejoint le précédent. Mais ici, la nouveauté voudrait dire que la société ne doit pas faire l’objet d’une reprise ou d’une extension d’activité. Cependant, une filiale est en mesure d’obtenir le statut JEI, à condition que son activité soit différente de celle de l’entreprise principale. Aussi, chacune d’entre elles doit avoir son personnel dédié.
Être indépendante
Pour que votre entreprise soit éligible au statut JEI, il faut que plus de la moitié de son capital soit détenu par des personnes physiques. Mais il y a le cas particulier ou la société appartient à une holding détenue à plus de 50 % par une personne physique.
Disposer d’un volume de dépenses de R&D supérieur à 15 % des charges totales de la société
Les dépenses considérées ici font allusion, tout d’abord à celles de R&D externalisées. Elles peuvent concerner un organisme public ou privé agréé. Ensuite, vous avez les frais de propriété industrielle. Enfin, vous retrouvez les dotations aux amortissements en rapport avec l’activité de R&D.
Si vous remplissez toutes ces conditions, alors vous pouvez faire votre demande de statut JEI en toute quiétude. Il suffit de suivre la démarche qu’il faut.
Démarches d’obtention du statut JEI
Pour l’obtention du statut de jeune entreprise innovante, le rescrit fiscal est la voix la plus facile et la plus adaptée. Grâce à ce processus, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration sur votre éligibilité au dispositif. Cette démarche est aussi avantageuse, dans le sens où elle permet de sécuriser le crédit impôt recherche à venir.
En effet, si l’administration est favorable à l’éligibilité de votre R&D pour le JEI, elle ne se déjugera pas dans le cadre du CIR. Il faut dire que les critères d’éligibilité de la R&D sont les mêmes que celles de ce dernier.
Il faut cependant souligner que le rescrit n’est pas obligatoire. Le statut étant déclaratif, vous pouvez donc opter pour une autodéclaration. Mais il faut dire que cette option n’est pas sans risque. En effet, si vous avez fait une erreur d’appréciation, en cas de contrôle, vous serez obligé de rembourser le montant des cotisations patronales. Mais ce n’est pas tout. Vous devrez aussi rembourser le montant d’Impôt sur sociétés (IS) non versé. Par ailleurs, cela pourrait aussi remettre en question votre crédit impôt recherche, ainsi que les sommes perçues.
Les éléments constitutifs du dossier de rescrit JEI
Le dossier rescrit JEI comporte 3 éléments. Vous avez le formulaire administratif. Celui-ci permet de vérifier que les 4 premiers critères d’éligibilité sont remplis. Ensuite, vous avez l’état prévisionnel des dépenses de recherche et développement. Son rôle est de vous permettre de vérifier que le volume de dépenses de R&D dépasse 15 % des dépenses totales de l’exercice. Enfin, vous avez le dossier technique du projet. Celui-ci présente principalement :
- Les opérations de R&D ;
- L’état de l’art ;
- Les verrous technologiques ;
- Les travaux réalisés ou prévus ;
- Le personnel travaillant sur le projet…
Une fois le dossier constitué, vous devez le déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) duquel dépend la société. Lorsque toutes les formalités sont remplies, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour fournir une réponse. Si au bout de ce temps vous n’avez aucune réponse, cela vaut un accord tacite.
Vous pouvez déposer le rescrit à tout moment, dans les 11 premières années de l’entreprise. Pour les jeunes entreprises, il est recommandé de le faire dès qu’elles ont une meilleure visibilité sur les travaux à réaliser. Par ailleurs, le faire lorsqu’elles s’apprêtent à verser des salaires leur permettra de bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur les premiers salaires versés.