Le permis de démolir est un document administratif qui permet à une mairie ou à la préfecture de vérifier que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Il existe plusieurs types de permis de démolir, selon le type d’opération envisagée. Nous allons voir çà en détails dans cet article.
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire qui autorise la démolition d’un bâtiment. Il doit être délivré par la mairie et nécessite l’intervention d’un architecte. Le permis de démolir est une autorisation administrative, obligatoire pour tout projet de démolition ou de modification du relief du sol d’un bâtiment existant, quel que soit son usage (logement individuel ou collectif). Il permet d’obtenir des informations sur le terrain et les possibilités juridiques concernant la réalisation des travaux envisagés. Les objectifs principaux sont les suivants :
- Permettre au maire d’exercer son pouvoir de police en cas de risque particulier lié à la sécurité publique
- Lutter contre l’habitat insalubre
- Réglementer les conditions de destruction des constructions menaçant ruine.
Pourquoi a-t-on besoin d’un permis de démolir ?
Le permis de démolir est nécessaire pour tous les travaux de démolition. Il permet d’obtenir une autorisation administrative indispensable pour pouvoir procéder à la démolition des bâtiments, mais également pour réaliser d’autres types de travaux sur un bien immobilier.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis de démolir ?
Le permis de démolir est un document administratif qui autorise une personne à détruire des bâtiments, des structures et des constructions. Il permet également de démolir des constructions existantes afin d’y réaliser une nouvelle construction, un changement de destination ou tout simplement pour rénover une maison. Ce document est obligatoire pour les propriétaires et les occupants lorsque la demande porte sur la destruction totale ou partielle d’un bâtiment ou d’une construction.
Pour pouvoir obtenir un permis de démolition, il faut avant tout que le propriétaire soit titulaire du droit de propriété sur le terrain concerné par la demande (il peut s’agir du terrain nu ou d’un terrain comportant une construction). Si le propriétaire ne possède pas ce droit, il doit alors avoir l’accord express et écrit du propriétaire du sol. Le demandeur peut être un particulier, un architecte, un entrepreneur en bâtiment, etc., mais aussi une communauté religieuse, une fabrique d’église…
Dans certains cas spécifiques (construction située à proximité immédiate d’une école), la demande peut être accompagnée de l’accord écrit des directeurs généraux scolaires concernés. De plus en plus souvent cependant, on recourt au permis de démolition pour procéder à la reconstruction après sinistre (surtout incendie). Cette situation justifie notamment l’existence d’un «permis provisoire» qui permet au projet initialement prévu de se poursuivre si son auteur estime que sa viabilité financière est suffisante.
Combien coûte un permis de démolir ?
Pour définir le coût d’un permis de démolir, il faut prendre en compte la complexité du projet et le temps nécessaire à sa réalisation. Toutefois, lorsque l’on souhaite faire des travaux de rénovation ou de construction, il est nécessaire de préparer un dossier administratif dans le but de demander un permis de construire. Le permis de construire est indispensable pour les projets suivants :
- Agrandissement
- Modification d’aspect extérieur
- Travaux sur une maison individuelle
Qui est habilité à délivrer un permis de démolir ?
Par la loi du 12 juillet 2010, le permis de démolir est désormais délivré par l’administration communale. Cette nouvelle disposition s’applique aux demandes introduites à partir du 1er septembre 2010. Avant cette date, un permis de démolir devait être demandé à l’autorité compétente et répondre à des conditions spécifiques.
Ces conditions ont été supprimées avec la mise en place du permis de démolir. La procédure pour obtenir un permis de démolition est désormais identique pour tous les types de bâtiments (habitation privée ou bâtiment collectif). Les particuliers ne sont donc plus obligés d’introduire une demande auprès de l’urbanisme avant d’entamer des travaux sur leur propriété.
Le permis peut être accordé par le conseil communal sans qu’il soit nécessaire que celui-ci examine le dossier au préalable. Il est également possible qu’une administration autre que l’urbanisme soit compétente pour recevoir une demande relative à un projet situé sur son territoire et que ce service accorde le permis sans examiner préalablement le dossier au préalable.
Quels sont les risques encourus en cas de démolition sans permis ?
Tout d’abord, il faut savoir que la démolition sans permis est punie par le code de l’urbanisme. Cette infraction est régie par les articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme. La sanction encourue pour un tel acte est une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros et le paiement d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 euros.
Dans le cadre de cette infraction, les autorités peuvent également ordonner la remise en état des lieux ou exiger que la construction démoli soit reconstruite à l’identique. Le propriétaire qui procède à une démolition sans avoir obtenu un permis risque donc gros s’il n’est pas en mesure de reconstruire immédiatement son bien. En effet, il s’expose à des sanctions pénales (amende allant jusqu’à 45 000 euros), mais aussi civiles (dommages et intérêts).
De plus, il doit remettre en état les lieux afin qu’ils ne puissent plus être utilisés par une personne extérieure à la propriété concernée. Il doit également rétablir tous les éléments qui ont disparu suite aux travaux effectués sans autorisation préalable des autorités compétentes.
Enfin, si vous faites l’objet d’une poursuite judiciaire suite au non-respect du code de l’urbanisme pour une démolition sans permis, vous risquez de perdre votre bien immobilier.
Quelles sont les démarches à suivre en cas de démolition sans permis ?
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui permet aux particuliers de détruire partiellement ou totalement un bâtiment sans avoir à demander une autorisation spéciale. Le permis de démolir n’est pas obligatoire pour les travaux suivants :
- Démolition totale ou partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques et classé ;
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment lorsque cette modification ne s’accompagne pas d’une augmentation du volume ou de la surface habitable du bâtiment ;
- Changement de destination des locaux, sauf si ce changement entraîne une création de plus de 20 m².
Le permis de démolition est obligatoire dans les cas suivants :
- Démolition totale ou partielle d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et classé, en milieu urbain
- Démolition totale ou partielle d’un immeuble situé en secteur sauvegardé, en milieu rural
Où puis-je obtenir plus d’informations sur les permis de démolir ?
Vous pouvez obtenir plus d’informations en vous rendant sur le site du SPW Mobilité et Infrastructures. Vous y trouverez toutes les informations relatives aux permis de démolir :
- Comment introduire une demande ?
- Quels sont les frais à payer ?
- Qui est compétent pour traiter votre demande ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un permis de démolition ?
En conclusion, pour obtenir un permis de démolir, il faut que le bien à démolir soit situé dans une zone protégée. Il faut qu’il y ait un projet de construction sur ce terrain. Il faut que les travaux envisagés n’aient pas été commencés avant l’obtention du permis. Il faut que le projet comporte des travaux qui ne sont pas prévus par le plan local d’urbanisme (PLU).