Lors de travaux d’extensions, il faut faire une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration est obligatoire pour tous les travaux d’agrandissement de plus de 20 m2. La déclaration préalable de travaux doit être effectuée en mairie et permet d’obtenir un permis de construire si le projet est accepté.
Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre maison? Vos travaux sont soumis à une autorisation préalable. Une déclaration préalable est obligatoire pour tous les types de travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Cette déclaration doit être faite auprès du maire de la commune où se situe le projet.
Si vos travaux sont situés dans un secteur sauvegardé, vous êtes tenu d’obtenir l’accord préalable mentionné au titre Ier du livre III du code du patrimoine avant toute réalisation. La déclaration permet également aux services publics et aux collectivités territoriales concernés par le projet de contrôler que celui-ci est conforme aux règles en vigueur et qu’il comporte la demande d’autorisation spécifique requise.
Pour les gros œuvres, cette obligation concerne notamment :
- Les constructions dont la surface totale est supérieure à 20 m² sur une période de 2 ans ;
- Les changements de destination des bâtiments existants ayant pour effet un changement d’usage ou une augmentation de plus de 40 %;
- Les extensions dont la surface totale est supérieure à 40 m² ou qui crée entre 10 et 40 m².
Déclaration d’intention d’aliéner
Déclaration préalable de travaux: Déclaration d’intention d’aliéner? Les déclarations préalables de travaux sont des réglementations qui permettent à l’administration de contrôler les travaux qui sont susceptibles de modifier l’état du domaine public. Elles peuvent être utilisées par toute personne exerçant une activité professionnelle, privée ou publique, pour effectuer des travaux sur un terrain ou pour y installer une construction.
En effet, elles concernent les constructions nouvelles et les changements affectant un bien immobilier existant. Elles doivent donc être faites en cas de modification de la fonction d’une habitation (agrandissement, transformation), mais aussi si vous voulez faire construire une maison individuelle sur votre terrain ou encore transformer votre local professionnel en habitation. Quels que soient vos projets de construction : maison individuelle, agrandissement ou transformation, il est impératif d’effectuer une déclaration préalable avant le commencement des travaux.
Pour cela, il suffit simplement de remplir le formulaire CERFA 13703*02 et faire parvenir ce dossier au service compétent dont vous dépendez territorialement.
Déclaration de travaux
Vous souhaitez réaliser des travaux, vous devez donc faire une déclaration préalable auprès de votre mairie. Cette démarche est obligatoire avant d’entamer les travaux et doit être effectuée à la mairie où se trouve le terrain concerné. Il existe plusieurs types de travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ce sont :- La construction d’une piscine non couverte par un abri dont le bassin est inférieur à 10m².- La construction d’un abri pour une piscine, dont la hauteur ne dépasse pas 1,80m.- L’agrandissement d’une maison située en zone urbaine, qui n’excède pas 40m2.
Déclaration d’ouverture de chantier
Ce formulaire est à utiliser dès lors que vous devez démarrer des travaux sur votre terrain. Il sert à informer le maire de votre commune sur les travaux prévus et leur localisation.
Déclaration de début de travaux
La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui doit être rempli par le propriétaire d’un bien immobilier avant de commencer des travaux. Ce document est obligatoire pour tous les travaux de rénovation, quelle que soit la nature des modifications apportées au logement. La déclaration préalable de travaux permet à l’administration d’examiner le projet et, si elle l’estime réglementaire, d’accorder ou non un permis de construire.
La déclaration préalable de travaux peut également être exigée dans certains cas particuliers : construction neuve ou agrandissement important ; changement de destination du bien (par exemple transformation d’un local commercial en habitation) ; aménagement extérieur (par exemple pose d’une véranda). Elle n’est pas applicable aux constructions dont la surface est inférieure à 20 m².
Dans certains cas, vous pouvez effectuer une demande simple auprès du service instructeur sans avoir besoin de faire une déclaration préalable. Si vous envisagez des travaux plus importants, il sera nécessaire de déposer une demande de permis. Cette demande devra comprendre un dossier complet sur les modifications apportées au bien en question et sur leurs conséquences sur l’environnement et le voisinage. Elle devra également contenir la liste des pièces justificatives à joindre au dossier ainsi que les documents graphiques correspondants aux différents plans relatifs aux constructions envisagés.
Déclaration de travaux publics
La déclaration préalable de travaux est un document qui permet à l’administration de vérifier que le projet immobilier respecte bien les règles d’urbanisme. Cette démarche peut être obligatoire si votre projet immobilier :
- nécessite des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction
- est situé dans une zone du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du Règlement national d’urbanisme (RNU) soumise à une autorisation préalable
Déclaration d’achèvement de travaux
La déclaration d’achèvement de travaux est une formalité obligatoire à remplir pour tout particulier qui réalise des travaux sur son habitation principale. Cependant, cette obligation ne concerne pas les rénovations légères. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Vous devez remettre au service instructeur un formulaire CERFA (n° 13703*02) dans lequel vous indiquez la nature et l’importance des travaux que vous allez réaliser. Une fois complété, ce formulaire devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé directement aux services compétents. La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée dans les 2 ans suivant la fin des travaux. Lorsque le projet n’est pas achevé, le contribuable peut encore bénéficier du crédit d’impôt si :
- les matériaux utilisés ont reçu un avis technique favorable ;
- il a acquitté au moins 50 % du coût total des matières et fournitures ;
- il a commencé à les mettre en œuvre avant le 1er janvier 2009 ;
- il a étendu la surface habitable ou aménagé une pièce supplémentaire depuis le 31 mars 2006.
Le délai de 2 ans peut également être porté à 4 ans si la demande porte sur une rénovation importante et si elle est accompagnée de justificatifs spécifiques (devis, factures…). A noter ! Les matières premières et fournitures utilisés sont considérés comme ayant reçus un avis technique favorable lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément ou quand ils font partie de listes établies par arrêtés ministériels
Déclaration d’immatriculation
Il s’agit d’une déclaration préalable de travaux, obligatoire pour tous les projets de travaux sur une construction existante, à l’exception des cas suivants:
- Travaux réalisés par un constructeur de maisons individuelles ou par une entreprise qui en a le statut.
- Travaux réalisés dans un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire.
- Dans le cadre d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager, les travaux peuvent être réalisés sans déclaration préalable si la surface créée est inférieure à 5 m².
En conclusion, quand on réalise des travaux d’extensions ou de rénovations, il faut faire une déclaration préalable de travaux. Cela permet d’avoir le droit de faire des modifications sur son bien immobilier. Il faut se renseigner auprès de sa mairie pour obtenir un formulaire à remplir et à envoyer en recommandé avec accusé de réception.